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Par Benoît ILLASSA le 19/05/2015 à 13:56 Voir l'article

Article 1er.- Dénomination - Mandat

Les membres de l’Assemblée nationale portent le titre de « député à l’Assemblée nationale »

Ils sont élus pour quatre (04) ans.

Article 3.- Convocation de l’Assemblée nationale : début de législature

Au début de chaque législature, l’Assemblée nationale est convoquée par le Doyen d’âge

des députés qui met en oeuvre tous les moyens de communication permettant de toucher

effectivement chaque député dans les délais utiles.

Par la suite, l’Assemblée nationale est convoquée par son Président.

Article 12.- Démission

Tout député peut se démettre de ses fonctions à tout moment.

Toutefois, en début de législature, cette démission ne peut être reçue que dans les

conditions ci-après : • soit après l’expiration du délai de dix (10) jours prévu pour le dépôt

des requêtes en contestation si son élection n’a pas été contestée ;

• soit après la notification de la décision de rejet rendue par la Cour Constitutionnelle, si

son élection a été contestée. Les démissions sont adressées au Président. A la séance

plénière suivante au plus tard, il en informe les députés et les notifie au Gouvernement.

CHAPITRE III : ORGANES DIRECTEURS DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

Article 14.- Organes

14.1 - L’Assemblée nationale est dirigée par un Président assisté d’un Bureau.

14.2 - Le Bureau de l’Assemblée nationale, outre le Président se compose de : • un

premier Vice-Président

• un deuxième Vice-Président

• un premier Questeur

• un deuxième Questeur

• un premier Secrétaire parlementaire

• un deuxième Secrétaire parlementaire.

Article 15.- Elections

15.1 - Election du Président

15.1-a - Le Président de l’Assemblée nationale est élu au scrutin uninominal, secret et à la

tribune.

Aux deux premiers tours de scrutin, la majorité absolue des suffrages est requise.

Au troisième tour organisé entre les deux candidats arrivés en tête au tour précédent, la

majorité relative suffit et, en cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est élu.

15.1-b - Des scrutateurs, tirés au sort, dépouillent le scrutin dont le doyen d’âge proclame

le résultat qui est consigné dans un procès-verbal signé par les scrutateurs et les

secrétaires de séance.

15.2 - Election des autres membres du Bureau

15.2-a - Les autres membres du Bureau sont élus poste par poste, dans les mêmes

conditions au cours de la même séance.

15.2-b - L’élection des deux Vice-Présidents, des deux Questeurs et des deux Secrétaires

parlementaires a lieu, en d’efforçant autant que possible de reproduire au sein du Bureau

la configuration politique de l’Assemblée.

15.3 - Candidatures- 8 -

Les candidatures aux différents postes sont reçues par le Président de séance au plus

tard une (1) heure avant l’ouverture du scrutin. Il les communique immédiatement à

l’Assemblée.

Les retraits, transferts et permutations de candidatures déposées sont autorisés jusqu’à

l’ouverture de chaque scrutin.

15.4 - Proclamation et communication des résultats

15.4-a - A la fin du scrutin, le président de séance proclame les résultats et invite le

Président et le Bureau élus à prendre place à la tribune.

15.4-b - Le Président de l’Assemblée nationale notifie la composition du Bureau de

l’Assemblée nationale au Président de la République et au Président de la Cour

Constitutionnelle.

17.6 - Résidence du Président de l’Assemblée nationale et des Questeurs

Le Président et les Questeurs ont droit à une résidence de fonction au siège de

l’Assemblée nationale.

Article 18.- Pouvoirs de nomination et avis consultatifs du Bureau

18.1 - Nominations

18.1-a - Conformément aux dispositions de l’article 115 de la Constitution et de l’article 1er

de la loi n° 91-009 du 4 mars 1991 portant Loi organique sur la Cour Constitutionnelle, le

Bureau nomme quatre des sept membres de la Cour Constitutionnelle après avis

consultatif de la Conférence des Présidents. - 11 -

18.1-b - Cet avis consultatif est également requis dans tous les cas où un pouvoir de

nomination propre est conféré au Président ou au Bureau de l’Assemblée nationale.

18.1-c - Dans l’exercice des pouvoirs de nomination qui lui sont conférés d’une part par

l’article 115 de la Constitution relatif à la Cour Constitutionnelle et d’autre part par l’article

7 de la Loi organique n° 92-002 du 16 janvier 1992 et par l’article 16 de la Loi organique

n° 93-018 du 28 septembre 1993 relatifs respectivement au Conseil Economique et Social

et à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, le Bureau de l’Assemblée

nationale procède aux désignations des membres desdites Institutions au scrutin secret.

Ces désignations font l’objet d’un acte de nomination pris par le Président de l’Assemblée

nationale.

Section 2 : Immunité parlementaire

Article 69.- Principe

69.1 - Les membres de l’Assemblée nationale jouissent de l’immunité parlementaire

conformément aux dispositions de l’article 90 de la Constitution.

En conséquence, aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à

l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. - 30 -

69.2 - Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions être poursuivi ou arrêté en

matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale, sauf

les cas de flagrant délit.

69.3 - Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de

l’Assemblée, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnations

définitives.

69.4 - La détention ou la poursuite d’un député est suspendue si l’Assemblée nationale le

requiert par un vote à la majorité des deux tiers.

Article 70.- Levée de l’immunité

L’immunité parlementaire peut être levée dans les cas ci-après :

• cas de délit ou de crime flagrant lorsque le député, auteur, co-auteur ou complice de

l’infraction poursuivie, aura déjà été ou non arrêté et détenu ;

• cas de délit ou de crime lorsque des poursuites doivent être engagées contre le député,

auteur, co-auteur ou complice d’une infraction ;

• cas de délit ou de crime, lorsque les poursuites engagées contre le député auteur, coauteur

ou complice de l’infraction sont provisoirement suspendues. Article 71.- Procédure

de levée d’immunité parlementaire 71.1 - La demande de levée d’immunité parlementaire

est adressée au Président de l’Assemblée nationale.

71.2 - Toute demande de levée d’immunité est instruite par une commission spéciale

composée de :

• un membre du Bureau de l’Assemblée nationale, Président

• le Président ou à défaut, un Rapporteur de la commission des lois, de l’administration et

des droits de l’homme, Rapporteur

• un représentant de chaque groupe parlementaire.

71.3 - La commission spéciale entend le député dont la levée de l’immunité parlementaire

est demandée ou celui de ses collègues qu’il aura désigné pour le représenter.

71.4 - Le rapport de la commission spéciale est transmis à la conférence des présidents

pour avis avant d’être inscrit à l’ordre du jour de la plus prochaine séance de l’Assemblée

nationale, suivant la procédure de traitement des questions urgentes.

71.5 - La décision relative à la levée de l’immunité parlementaire est prise par l’Assemblée

en séance plénière au cours de laquelle, il n’est donné lecture que des conclusions du

rapport de la commission spéciale.

71.6 - La décision d’accorder ou de rejeter la levée de l’immunité parlementaire est

adoptée sous forme d’une résolution par la majorité absolue du nombre des députés

calculée par rapport au nombre des sièges effectivement pourvus. - 31 -

Cette décision ne s’applique qu’aux infractions pour lesquelles la levée de l’immunité

parlementaire a été demandée.

71.7 - En cas de rejet, aucune autre demande relative aux mêmes faits et à la même

personne n’est recevable au cours de la même session.

CHAPITRE III : PROCEDURES LEGISLATIVES SPECIALES

Section 1 : Référendum

Article 98.- Proposition de référendum

98.1 - Conformément aux dispositions de l’article 108 de la Constitution, les députés

peuvent, par un vote à la majorité des trois quarts, décider de soumettre toute question au

référendum.

98.2 - Cette proposition de référendum est faite et signée par tout membre de l’Assemblée

nationale.

98.3 - La proposition, présentée par écrit est examinée conformément à la procédure

législative et adoptée selon les dispositions de l’article 108 de la Constitution.

Toute proposition de soumettre à référendum un texte de loi en discussion doit être

étudiée suivant la procédure législative avant d’être examinée en assemblée plénière.

Le renvoi à la commission compétente suspend la discussion pendant soixante-douze (72)

heures, délai au terme duquel la commission devra déposer son rapport. L’examen de ce

rapport a priorité sur toute question. ladite proposition est adoptée conformément aux

dispositions de l’article 108 de la Constitution.

98.4 - La clôture de la discussion peut être prononcée dans les mêmes conditions que

celles fixées ci-dessus à l’article 52 du présent règlement intérieur.

Section 2 : Révision de la Constitution

Article 99.- Projets et propositions de lois portant révision

99.1 - Les projets et propositions de lois portant révision de la Constitution sont examinés,

discutés et votés dans les conditions fixées aux articles 154 et 155 de la Constitution.

99.2 - En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article 156 de la

Constitution, le projet ou la proposition de révision est irrecevable lorsqu’il y est porté

atteinte à l’intégrité du territoire, à la forme républicaine ou à la laïcité de l’Etat.

Section 5.- Etat de guerre - Etat de siège - Etat d’urgence- Pouvoir de légiférer par

ordonnance

Article 103.- Etat de guerre - Etat de siège - Etat d’urgence

Les autorisations prévues à l’article 101 de la Constitution ne peuvent résulter, en ce qui

concerne l’Assemblée nationale, que d’un vote sur un texte exprès d’initiative

gouvernementale se référant audit article.

Article 104.- Pouvoir de légiférer par ordonnance

Conformément aux dispositions de l’article 102 de la Constitution et dans les conditions et

formes fixées à l’article précédent, l’Assemblée nationale peut autoriser le gouvernement à

prendre par ordonnance, pour une période limitée, des mesures qui normalement sont du

domaine de la loi.

Cette autorisation ne peut être accordée qu’à la majorité des deux tiers des membres de

l’Assemblée nationale.

Section 2 : Le cabinet du Président de l'Assemblée Nationale

Article 133.- Le cabinet du Président de l’Assemblée nationale comprend :

• un Directeur de cabinet,

• un Secrétaire particulier,

• un ou deux Secrétaires de cabinet,

• des Conseillers techniques,

• des Chargés de mission,

• un Chargé de protocole,

• le Commandant militaire et le personnel de sécurité,

• un Attaché de presse,

• Aide-de-Camp ayant au moins le grade de Lieutenant.

TITRE VII

RESPONSABILITE PENALE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET

DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT : HAUTE COUR DE JUSTICE

Article 185.- Election des membres de la Haute Cour de Justice

Conformément à l’article 135 de la Constitution, l’Assemblée nationale élit en son sein au

scrutin secret six députés pour être juges à la Haute Cour de Justice.

Article 186.- Saisine de la Haute Cour de Justice

186.1 - La décision de poursuite du Président de la République et des membres du

gouvernement est votée à la majorité des 2/3 des députés composant l’Assemblée

nationale, au scrutin public et secret à la tribune.

186.2 - La décision de mise en accusation du Président de la République et des membres

du gouvernement est votée à la majorité des 2/3 des députés composant l’Assemblée

nationale au scrutin public et secret à la tribune.

186.3 - Si la mise en accusation est votée, le Président de l’Assemblée nationale la notifie

immédiatement au Procureur général près la Chambre d’Accusation.

186.4- Si la mise en accusation est rejetée, le Président de l’Assemblée nationale notifie

immédiatement la décision de rejet au Président de la République.

Article 189.- Insigne - Cocarde - Passeport diplomatique

189.1 - Un insigne distinctif est porté par les députés lorsqu’ils sont en mission, dans les

cérémonies publiques et en toute circonstance où ils ont à faire connaître leur qualité.

189.2 - Une cocarde leur est également attribuée pour l’identification de leur véhicule.

189.3 - L’insigne et la cocarde sont déterminés par le bureau de l’Assemblée nationale.

189.4 - Pendant toute la durée de leur mandat, les députés à l’Assemblée nationale ont

droit à un passeport diplomatique dans les mêmes conditions que les membres du

gouvernement.

189.5 - Sans préjudice des sanctions pénales prévues par la loi, l’utilisation abusive ou

frauduleuse des insignes, cocardes et passeports diplomatiques peut donner lieu à l’une

des sanctions disciplinaires prévues à l’article 60 du présent règlement intérieur.

IB